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Certificat de non gage sur Annonces-Tuning.com
Les Annonces Tuning : Vendez et Acheter grace à Annonces-Tuning.com : Pièces / Autos
VOUS ALLEZ VENDRE, OU PRESENTER A L'IMMATRICULATION EN PREFECTURE UN VEHICULE D'OCCASION ET VOUS DEVEZ FOURNIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE POUR OBTENIR VOTRE NOUVELLE CARTE GRISE. Voici ci-dessous ce qu'il vous faut.
Nous espérons que vous trouverez ici
tous les renseignements dont vous avez besoin afin de vous
éviter toutes mésaventures, que vous soyez acheteur
ou vendeur.
Ce certificat, qui comprend
une attestation de non gage et une attestation de
non-opposition, vous est demandé lors de l'établissement
d'une nouvelle carte grise. Il est également
nécessaire si vous achetez ou vendez un véhicule
d'occasion |
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- Vous allez vendre, ou présenter a l'immatriculation en Préfecture un véhicule d'occasion (Auto, moto, camping car, utilitaire, voiturette)
Vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation Administrative pour obtenir votre nouvelle carte grise.
- Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise.
Vous venez d'être victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembourser de votre préjudice. |
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| Pour la vente de votre véhicule, quelles pièces à fournir ? |
| Que vous vous adressiez à un professionnel ou un particulier, voici les documents que vous devez remettre à l’acquéreur : |
- Un
certificat de vente (formulaire disponible dans
les préfectures ou sous-préfectures)
ou a télécharger sur notre site.
- Un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non gage de moins d’un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.
- La carte grise de votre véhicule, sur laquelle vous inscrivez a l’encre indélébile et en travers, la mention « Vendu le (date) ou cédé le (date)», suivi de votre signature.
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